L’annulation d’un voyage peut être le fait de l’agence ou du client lui-même. Dans un cas ou dans l’autre, cette annulation emporte des conséquences juridiques. Faire valoir ses droits en cas d’annulation de voyage est souvent problématique, d’où l’importance du présent article.
Avant et pendant la signature du contrat, les prescriptions légales
En application des articles L211-9 et -10 du Code du tourisme, le contrat de voyage doit comporter toutes les prestations que l’agence de voyages propose (séjour, hébergement, transport, repas, activités…), le tarif de chaque prestation, mais également les conditions en cas d’éventuelle annulation de voyage. L’article 211-11 du même Code précise que le contrat doit également comporter toutes les informations concernant l’agence de voyages (nom de l’agence, adresse, assurance…) et comporter les droits et les obligations de chaque partie notamment en matière de règlement de prix ou de révision éventuelle.
Annulation du voyage par l’agence
Avant toute annulation, l’agence de voyages est tenue d’avertir ses clients par lettre recommandée. Une fois prévenu, le client a droit à remboursement immédiat, mais également à une indemnité égale à la somme que l’agence aurait pu demander si l’annulation venait du client. Le client peut également prétendre à des dédommagements en cas de préjudices d’ordre moraux ou financiers. En cas de refus de dédommagement, le client peut faire appel à un médiateur des voyages en vue d’une action en justice. En matière d’annulation de vol par l’agence, ce dernier ne pourra être exonéré de sa responsabilité que s’il prouve que l’annulation a été causée par une force majeure qui lui a contraint à prendre une telle décision. Pour bénéficier de cette exonération, l’agence doit prouver qu’il s’agissait d’un événement imprévisible, extérieur à sa volonté, et surtout insurmontable. C’est uniquement après avoir réuni ces trois conditions de la force majeure que sa responsabilité ne sera pas mise en jeu.
Toutefois, si dans le contrat, l’agence précise un seuil minimal de voyageur et que le quota n’est pas atteint, le voyage peut être annulé purement et simplement par l’agence tant qu’elle veille à en informer ses clients au moins 21 jours avant le départ. Elle devra rembourser tous ses clients sans que ces derniers ne puissent se prévaloir de dédommagements supplémentaires.
Annulation par le client
Généralement, les conditions d’annulation par le client et ses conséquences sont stipulées dans le contrat de voyage. Sauf « empêchement grave » préalablement prévu dans la convention, le client ne pourra annuler aux risques de perdre toutes les sommes préalablement versées pour l’organisation du voyage. L’annulation pure et simple par le client engage sa responsabilité et il peut être tenu de réparer le préjudice subi par le voyagiste qui s’est de son côté engagé avec différents prestataires pour l’organisation du voyage.